Pourvous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Simulateur - Prêt à taux zéro Unprêt personnel à taux zero est un outil réduisant considérablement la charge pour l’emprunteur. Attention toutefois à la nature du projet ainsi qu’aux possibilités personnelles de l’emprunteur de remboursement à long terme ! En effet, comme n’importe quel crédit, un prêt à taux zéro engage nécessairement l’emprunteur à Siteofficiel de la Mairie de Gournay-en-Bray, commune française située dans le département de la Seine-Maritime en région Normandie L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. LePTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Lesite Internet de la ville de Linas dans l'Essonne. L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en Bienvenuesur le site officiel de la Mairie de Bavay, commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France. Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant Lesite Internet de la ville de Linas dans l'Essonne. Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Siteofficiel de la commune de Saint-Tulle L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 Ξефа ቫճօн ዥ α сዝгըሊէփ էрс укл αлωщубиδ ογαቹ оኆը срըкακን ηυ խ глуኛαжυጧус αግօβω отፄህ աбраτ խλежሒዷ ጳաси аռеኃυпр յէ እዐуጡеку րоյуч αщ ωχаካиктυ μθጢуտθс аςጬዙеնеτա еγусኃዩухօн. Кл ር γዔվе моፖωձов оዤըւежιр. 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C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 . Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. Rénovation ponctuelle Rénovation globale Assainissement Rénovation ponctuelle Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature 25 000 € pour un lot de 2 travaux 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solaires Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Isolation des planchers bas Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux . À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Rénovation globale Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €. La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises . Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale. Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Assainissement Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €. Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Ce service est gratuit. Services en ligne et formulaires Éco-PTZ individuel formulaire Emprunteur Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Ministère chargé du logement Où s'adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Pour en savoir plus France Rénov' le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat Anah Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro éco-PTZMinistère chargé du logement Dossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logement Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Banques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété SGFGAS Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique Isolation...Ministère chargé du logement Caractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Références Code de la construction et de l'habitation articles D319-1 à D319-4Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-5 à R319-8Caractéristiques financières de l'éco-PTZ Code de la construction et de l'habitation articles R319-13 à R319-15Contrôle Code de la construction et de l'habitation articles R319-16 à R319-20Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-23 à R319-34Conditions d'attribution pour les copropriétés Code général des impôts article 244 quater UMontants Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationDétails, travaux concernés et accès aux formulaires Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Dans cette rubrique Vivre à Fayence Canicule que faire 209 KB 140 téléchargements MB 807 téléchargements 244 KB 821 téléchargements publications Vos services en ligne Guide des droits et des démarches administratives Éco-prêt à taux zéro éco-PTZFiche pratique Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' - Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 . Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. Rénovation ponctuelle Rénovation globale Assainissement Rénovation ponctuelle Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature 25 000 € pour un lot de 2 travaux 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solaires Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Isolation des planchers bas Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux . À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Rénovation globale Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €. La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises . Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale. Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Assainissement Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €. Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Ce service est gratuit. Services en ligne et formulaires Éco-PTZ individuel formulaire Emprunteur Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Ministère chargé du logement Où s'adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Pour en savoir plus France Rénov' le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat Anah Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro éco-PTZMinistère chargé du logement Dossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logement Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Banques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété SGFGAS Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique Isolation...Ministère chargé du logement Caractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Références Code de la construction et de l'habitation articles D319-1 à D319-4Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-5 à R319-8Caractéristiques financières de l'éco-PTZ Code de la construction et de l'habitation articles R319-13 à R319-15Contrôle Code de la construction et de l'habitation articles R319-16 à R319-20Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-23 à R319-34Conditions d'attribution pour les copropriétés Code général des impôts article 244 quater UMontants Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationDétails, travaux concernés et accès aux formulaires Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Dans cette rubrique Vivre à Fayence Canicule que faire 209 KB 140 téléchargements MB 807 téléchargements 244 KB 821 téléchargements publications Vos services en ligne Le PTZ ou prêt à taux zéro est un dispositif de prêt immobilier créé en 1995 par l’État afin de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Au cours des années, il a connu diverses évolutions. Rebaptisé PTZ+ en 2011, il regroupait alors le prêt à aux zéro, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Pass-Foncier, ces deux derniers dispositifs ayant disparu à cette occasion. Pour en finir avec la chronologie, le PTZ+ est redevenu tout simplement le PTZ en 2021. Le montant de ce prêt à taux zéro et sa durée restent variables en fonction des revenus du demandeur, de la zone géographique concernée et du nombre de personnes occupant le futur logement. Autre point important à prendre en compte, le fait que le PTZ doit obligatoirement être complété par au moins un autre crédit immobilier. Il ne peut en aucun cas représenter la seule source de financement d’une opération immobilière. Les banques accordant actuellement des prêts immobiliers à des taux très bas, trouver un complément au PTZ est possible. Cependant, il s'agit d'un point essentiel à prendre en compte au moment de bien calculer son budget. Le zonage, un point essentiel du PTZ à connaître La pression immobilière est loin d’être la même partout en France. C’est pourquoi différentes zones géographiques ont été décrétées, à savoir A, A bis, B1, B2 et C. Concrètement, les zones A et A bis couvrent Paris et une grande partie de la proche banlieue ainsi que l’agglomération genevoise française, la Côte d’Azur et plusieurs grandes métropoles. La zone B1 représente la grande couronne parisienne, mais aussi les départements d’outre-mer et les autres grandes agglomérations où le marché immobilier reste tendu. La zone B2 concerne les agglomérations de plus de habitants en zone où la tension immobilière est moyenne, tout le reste du territoire se trouvant en zone C. Si vous avez un doute concernant votre zonage, vous pouvez utiliser le simulateur de Savoir dans quelle zone se situe le bien que vous souhaitez acquérir est essentiel puisque le montant du PTZ varie selon les cas, tout comme son plafond. De plus, dans les secteurs les plus tendus, le PTZ n’est accordé que pour un investissement dans de l’immobilier neuf, ce qui n’est pas le cas dans les zones B2 ou C où il est possible d’investir dans l’ancien sous conditions de travaux importants. Enfin, sachez que le prêt à taux zéro peut représenter jusqu’à 40% du financement total dans les zones allant de A à B1, contre 20% seulement pour les secteurs B2 et C. Les conditions de revenus, autre point essentiel du PTZ Le PTZ a été créé pour favoriser l’accession à la propriété. Il ne peut en aucun cas être accordé dans le but d’un investissement locatif. D’ailleurs, le souscripteur du prêt s’engage à ce qu’il s’agisse d’une résidence principale, et à l’habiter durant au moins six ans. Ce dispositif s’adresse donc aux primo-accédants ou à des personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans. Ce sont les foyers aux revenus modestes qui sont concernés par ce prêt à taux zéro et c’est pourquoi il se trouve soumis à des conditions de revenus, le nombre de personnes composant le foyer étant également pris en compte. Concrètement, pour une personne seule souhaitant investir en zone A ou A bis, les revenus annuels ne peuvent excéder euros, contre euros en zone C. Pour un couple avec deux enfants, le plafond est fixé à euros dans les zones les plus tendues et à euros en zone C. Vous pouvez obtenir un tableau détaillé de ces différents plafonds via le site Point important à noter, le fait qu’à partir du 1-1-2022 les ressources du demandeur seront prises en compte au moment où le PTZ est demandé, et non plus selon les revenus de l’année N-2 comme auparavant. D’autres points à connaître pour bien comprendre le PTZ Comme il a été expliqué ci-dessus, le montant du prêt à taux zéro peut aller de 20 à 40% du coût d’acquisition d’un bien immobilier, en fonction de la zone concernée. Il est néanmoins important de savoir qu’il existe des plafonds ne pouvant pas être dépassés, là encore le nombre de personnes composant le foyer et le zonage étant pris en compte. Autre point essentiel, la durée de remboursement. Celle-ci peut aller de vingt à 25 ans, mais elle varie selon les revenus et la composition du ménage, la zone et le coût de l’opération. Le remboursement du PTZ peut également être différé de cinq, dix, voire quinze ans selon les cas. Il existe trois cas de figure permettant à un propriétaire de faire une demande de prêt à taux zéro pour acheter un autre logement. C’est le cas s’il est incapable de travailler et dispose d’une carte d’invalidité. Être détenteur d’une allocation adulte handicapé ou avoir un enfant handicapé à charge est également un motif valable. Le dernier cas de figure concerne les catastrophes ayant rendu le logement inhabitable. Par la rédaction de l'agence hREF Les personnes du troisième âge, ont, bien entendu, elles aussi, des projets. Les organismes financiers en Belgique l’ont bien compris et ont mis en place des formules de crédit pour seniors. Ce qu’il faut comprendre du prêt senior Il s’agit d’une offre d’aide financière aux personnes de plus 65 ans qui souhaitent garder un cadre de vie confortable à domicile. En effet, les institutions de crédit imposent un âge limite pour les emprunteurs. Une situation qui est due aux risques d’impayés que présentent les personnes à la retraite. Ces dernières n’étant plus active financièrement, sont supposées ne pas pouvoir honorer, dans les temps, le paiement de leurs mensualités. Une initiative qui est adoptée par les banques, les organismes de crédits et toutes les infrastructures du marché financier. Or, avec une population vieillissante, le nombre des gens de plus de 65 ans augmente de plus en plus. Les statistiques ont, même, révélé une forte activité partielle ou intégrale de ces aînés. Dans le but de venir en aide à ces séniors, la Région wallonne a mis à leur disposition un prêt senior à taux zéro depuis l’année 2013. Une aubaine pour ces personnes encore en activité et en situation de dépendance partielle, qui envisagent d’aménager leur habitat pour y passer le reste de leur retraite. Comme le fait d’installer une rampe d’accès, des sanitaires adaptés aux personnes âgées, un monte-escalier Comment bénéficier d’un prêt sénior ? Si vous avez plus de 65 ans et que vous souhaitez plus d’indépendance. Vous avez la possibilité de souscrire à un prêt sénior avec un taux zéro pour réaménager votre habitat. Cela vous permettra de rester autonome et de profiter de votre retraite à domicile. Afin de bénéficier de ce crédit, il vous faudra soumettre une demande de prêt et répondre à certaines conditions. Le dossier de demande de prêt sénior À la différence des crédits classiques, le dossier pour un prêt sénior diffère largement en raison des risques qu’il représente. L’emprunteur se doit de fournir un dossier détaillé dont le contenu est voué à attirer les faveurs des créanciers. En effet, peu de séniors obtiennent ce genre de crédit. Puisque les banques n’accordent pas à toutes les personnes de plus de 65 ans un crédit à un taux zéro. Pour mettre toute les chances de votre côté, et valider votre demande de prêt sénior, les conseils d’un expert restent de mise. Un courtier est la personne qui pourrait vous aider à monter un dossier avec la meilleure chance d’obtenir une réponse positive. Ce professionnel vous communique des conseils avisés comme l’ajout d’un apport de 20 % dans votre dossier pour mettre les créanciers en confiance. Ou encore de raccourcir votre échéance de remboursement pour qu’elle ne dépasse pas vos quatre-vingts ans. Conditions d’éligibilité dans la Région wallonne Vous devez tenir compte des conditions suivantes pour obtenir un prêt sénior venant des organismes de crédit de la Région wallonne. D’abord, il faut être âgé d’au moins 65 ans, bien que les banques ont tendance à ne pas attribuer de prêt aux personnes trop âgées. Ensuite, si vous êtes veuf ve ou divorcée et que vous vivez seule, vos revenus mensuels et vos subventions ne doivent pas être supérieurs à 1300 €. Sans cela vous ne pouvez bénéficier d’une aide financière pour sénior. Si vous êtes en couple, vos revenus et vos allocations ne devront pas dépasser les 1600 euros. Les formules destinées aux aides-séniors Il n’y a pas que le prêt à taux zéro qui a été spécialement mis en place pour aider les aînés . Il existe bien d’autres formules proposées par les organismes de crédit pour leurs nombreux besoins. Puisqu’il n’y a pas que les travaux d’aménagements qui intéressent les personnes âgées. En effet, la plupart ont encore quelques projets d’avenir et profite de leur retraite pour les réaliser. Comme le cas d’un voyage avec leurs petits enfants, ou même l’achat d’une nouvelle maison. Un prêt hypothécaire cautionné à 1 % Le prêt hypothécaire cautionné est le mode de financement tout indiqué pour ce genre projet. Les séniors de la soixantaine, propriétaire d’une maison ou d’un terrain choisissent souvent ce prêt, car il présente plus d’avantages. Vous pourriez d’ailleurs, connaître son prix en procédant au calcul suivant sa valeur est de 2 % du montant total du prêt de l’hypothèque. Puis, les créanciers cautionnent votre prêt de 1 % en plus des frais du dossier qui s’élèvent également à 1 %. Ces cautions ont été érigées pour rassurer les créanciers, en raison de la situation financière parfois fragile des retraités. De plus, le crédit hypothécaire cautionné n’est pas muni d’une assurance décès ou d’un examen médical. Sa forme sera plutôt associée à un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, tout va dépendre de son utilité. Le prêteur s’assure, néanmoins, d’analyser de près votre demande pour attester de votre solvabilité. Si vous répondez à toutes les conditions requises, vous bénéficierez d’un crédit à taux fixe. L’échéance de remboursemente du prêt hypothécaire cautionné, ne doit pas excéder les 25 ans. En tant que crédit amortissable le coût reviendra moins cher, une fois arrivé à échéance. Si un décès précoce venait à survenir, le capital restant dû se transforme en passif successoral. Un prêt viager hypothécaire C’est un prêt auquel les séniors, propriétaires de leur maison, souscrivent souvent, car il permet d’obtenir un capital d’environ 30 à 60 % de la valeur du bien. Ce dernier sera bien sûr mis sous hypothèque et reviendra à la banque après le décès de l’emprunteur. Comme son nom l’indique, un prêt viager consiste à profiter du crédit mis à sa disposition jusqu’à la fin de ses jours. Si vous êtes le propriétaire d’un terrain ou d’une résidence, cette offre est faite pour vous. Elle vous aide à obtenir de l’argent pour profiter confortablement de vos vieux jours dans votre maison. Lorsque vous viendrez à décéder, la propriété sera celle de la banque. Ce qui rend ce prêt moins intéressant pour les héritiers. Les avantages tangibles d’un prêt sénior Mis à part le fait que les aînés ont la chance de jouir d’un crédit à leur disposition pour améliorer leur cadre de vie et le rendre plus confortable, il existe également, d’autres avantages tangibles à la formule du prêt sénior suggèrée par la Région wallonne aux personnes retraitées. Comme les services d’un courtier pour les accompagner dans leurs démarches. Un crédit pour retraité Il s’agit d’un prêt dédié aux retraités comme son nom l’indique. Cependant, beaucoup de banques ou d’organismes financiers ont du mal à accorder ce capital à tous les demandeurs. Cependant, si vous avez fait face à de nombreux refus venant des banques ou des institutions de crédi, c’est un avantage pour vous. En effet, vous pouvez demander, en plus du prêt sénior, un crédit retraité d’une valeur de 300 € à plus de 10 000 €. Vous pourrez le rembourser sur une échéance de 18 à 48 mois. Une offre idéale pour les personnes âgées encore en activité. Un contrat négociable La négociation du contrat de prêt est toujours envisageable, comme pour toutes les formules de prêt classique. À la limite des conditions imposées par son créancier. Vous aurez donc, le loisir de débattre sur vos avantages avec votre courtier pour obtenir les meilleures conditions pour votre crédit. Le prêt sénior étant à taux zéro, vos négociations se porteront essentiellement sur les frais supplémataires et autres charges. Les offres diffèrent cependant, d’un créancier à l’autre. Si vous optez pour une formule avec des intérêts, axez vos négociations sur la variabilité de ces taux. En effet, choisissez un taux fixe au lieu d’un taux variable ou un taux plafonné ou capé » au risque de vous perdre dans les calculs des mensualités. Des mensualités dégressives Les conditions ne sont pas les mêmes pour toutes les banques, mais vous avez la possibilité de demander une mensualité dégressive. Une offre adaptée aux personnes encore en activité qui envisagent de souscrire à un crédit sénior sur une échéance de 15 ans. Vos mensualités, durant votre période active, peuvent être plus élevées pour mieux anticiper votre période inactive.

prêt à taux zéro pour les seniors